La procédure ordinaire de mise en état

Nota : il est renvoyé à la fiche pratique n° 3 pour les délais applicables en matière de procédure à bref délai. Ce qui change : Le délai pour signifier la déclaration d’appel Dispositions applicables aux appels interjetés avant le 01 septembre 2024 Dispositions applicables aux appels interjetés à compter du 1er septembre 2024 Art 902   […]

La procédure à bref délai

Ce qui change : CPC, art. 906, 906-1 à 906-6 . Les appels concernés par la procédure à bref délai : Dispositions applicables aux appels interjetés avant le 01 septembre 2024 Dispositions applicables aux appels interjetés à compter du 1er septembre 2024 Art 905   Le président de la chambre saisie, d’office ou à la demande d’une […]

Les conclusions

Nota : il est renvoyé aux fiches pratiques n°3 et 4 concernant les délais pour conclure en matière de procédure à bref délai et en circuit ordinaire Ce qui change : CPC, art. 915-2 et 954 La création du droit à l’erreur Art 910-4 A peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées […]

La déclaration d’Appel

La rédaction de la déclaration d’appel : Procédure avec représentation obligatoire L’essentiel Ce qui change : CPC, art. 901 Dispositions applicables aux appels interjetés avant le 1er septembre 2024 Dispositions applicables aux appels interjetés à compter du 1er septembre 2024   Art 901   La déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une […]