Fiche pratique n°Fiche pratique n°6

Tout sur le décret n° 2026-683 dit "MAGICOBUS 3" du 27 juillet 2026

Observations pratiques établies par

Oriane DONTOT, Avocate au Barreau de Versailles, Cabinet JRF Avocats
Spécialiste de la procédure d’appel

Tout ce que vous devez savoir sur le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026